Conditions de paiement, de livraison et de vente de la société Hilpress S.A.R.L. Hambourg

1. Domaine d’application

Les conditions de paiement et d’achat du client ne sont pas reconnues. Toutes les livraisons sont uniquement soumises aux conditions décrites ci-après – même si elles correspondent aux conditions du client - à moins que des stipulations différentes n’aient été fixées par écrit.

2. Offre et conclusion de contrat

Les prix et les livraisons énoncés dans les offres ne sont pas fermes. Les accords oraux, téléphoniques et passés par un représentant deviennent fermes au moment où le vendeur les confirme par écrit. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable si les schémas, les dessins et les données techniques et électriques ne correspondent pas au produit.

3. Délais de livraison

Nous ne sommes pas tenus juridiquement de respecter les délais de livraison. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’événement imprévu qui empêche de livrer la marchandise, tel un cas de force majeure, une grève, un dérangement de service dans notre entreprise ou chez un fournisseur, des problèmes de transport etc., le vendeur est autorisé à annuler entièrement ou partiellement la livraison. Le client ne peut pas exiger de dommages et intérêts.

4. Envoi et livraison

La commande minimale se monte à 25 EUR (hors T.V.A.) pour l’expédition. Pour les petites livraisons dont le montant est inférieur à 25 EUR, 5 EUR (hors T.V.A.) de frais de traitement sont facturés en plus des frais d’emballage et d’expédition. Le vendeur organise le transport mais n’est pas tenu de chercher le service le moins cher. Tous les envois y compris les réexpéditions sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Il peut décider d’assurer la marchandise et régle les frais d’assurance.
Si l’envoi est retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, l’annonce de mise à disposition correspond à l’expédition.

5. Emballage

L’emballage est facturé à part et n’est pas repris. Pour les conteneurs et les bobines de câble prêtés et rendus en retard, le fournisseur se verra obligé de payer les taxes de location fixées par les fabricants.

6. Prix et paiement

Les prix ne sont pas fermes et sont calculés d’après le lieu de livraison en EURO. Il faut y ajouter la taxe à la valeur ajoutée, qui est facturée à part. Le paiement doit être effectué au comptant net dans les 30 jours à partir de la date de facturation, nonobstant des réclamations, sauf si le vendeur livre contre remboursement ou si un autre mode de paiement a été décidé. En cas de paiement anticipé en liquide, de contre remboursement et de paiement comptant dans les 15 jours, un escompte de 2 pour cent est accordé pour tout montant supérieur à 10 EUR (hors T.V.A.). Les contrats de paiement échelonné ne correspondent pas à un paiement comptant. Les achats et les réparations payés en liquide au magasin sont à effectuer au comptant net.

Les chèques et les acceptations ne sont enregistrés qu’à titre de paiement. Des dispositions particulières sont nécessaires pour les acceptations. Les frais de change et d’escompte aux taux des banques privées sont à la charge du client.

Ce n’est qu’à partir du moment où le vendeur dispose sans perte du montant de la facture, que cette dernière est considérée comme réglée. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir le paiement ou à le compenser en raison de contre-prétentions. Les paiements aux employés ou aux voyageurs de commerce ne sont valables que si ces personnes sont mandatées pour de telles actions. En cas de retard de paiement et sous réserve de la revendication d’un autre préjudice, le client doit verser 2 pour cent d’intérêts moratoires en plus du taux d’escompte pratiqué par la banque centrale du Land où se trouve le siège social du vendeur. Avant le règlement des sommes dues et des intérêts moratoires, le vendeur n’est pas obligé d’effectuer de nouvelle livraison prévue par un contrat. Si le client est en retard dans le paiement d’une facture, tous ses engagement arrivent immédiatement à échéance et le vendeur peut supprimer le terme de l’échéance et exiger le paiement en liquide des marchandises non livrées avant de les expédier. La même chose s’applique en cas de non-paiement de lettres de change ou de chèques, de suspension de paiement, de faillite et de recherche de compromis du client.
Le retard de paiement commence à l’échéance de la créance du vendeur sans qu’un rappel ne doive être envoyé.

7. Réserve de propriété

Le vendeur est propriétaire de toutes les marchandises qu’il a livrées (produits réservés) jusqu’au paiement de toutes ses créances contractuelles. Ceci vaut également même si le client a réglé le prix de vente de certaines livraisons. En cas de compte courant, la réserve de propriété concernant les produits réservés sert de garantie pour la créance de solde du vendeur.
La transformation et la finition de la marchandise réservée sont effectuées sans avoir recours à la réserve de propriété selon l’article 950 du BGB (Code civil allemand) et sans engager la responsabilité du vendeur. Le nouvel article est sa propriété et lui sert de garantie pour ses créances conformément à l’article 1.
Si le vendeur associe ou mélange la marchandise avec des articles qui n’appartiennent pas au vendeur, il faut appliquer les dispositions des articles 947 et 948 du BGB. Le vendeur devient donc automatiquement copropriétaire du nouveau produit, appelé marchandise réservée, conformément à ces dispositions.
L’acheteur n’a pas le droit de nantir la marchandise réservée ou d’effectuer de cession en garantie. L’acheteur doit informer le vendeur des attaques de tierces personnes à l’encontre des marchandises livrées sous réserve de propriété, en lui envoyant immédiatement un procès-verbal de saisie et une déclaration sur l’honneur concernant l’identité de l’objet saisi avec la marchandise livrée. Les frais d’intervention sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise contre l’incendie et le vol et si nécessaire de présenter le contrat d’assurance au vendeur. Tous les droits issus de ce contrat concernant la marchandise livrée sous réserve de propriété sont transmis au vendeur.

En cas de retard ou de difficulté de paiement, le vendeur est autorisé à exiger la restitution immédiate de la marchandise qui n’a pas encore été revendue. Jusqu’à la restitution, l’acheteur doit entreposer séparément la marchandise dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire; il doit indiquer sur l’emballage la propriété (copropriété) du vendeur; il ne peut pas en disposer et il doit transmettre au vendeur un titre de (co)propriété. Le vendeur a le droit de résoudre le contrat et de vendre ou de mettre aux enchères les biens sans fixer préalablement de date d’expiration du délai. La marchandise réservée est reprise au prix obtenu, et au plus aux prix de livraison fixés. Des dommages et intérêts pour manque à gagner peuvent être réclamés. La revente de la marchandise réservée et des produits issus de la transformation n’est autorisée que lors d’échanges commerciaux réguliers. En cas de ventes à crédit, l’acheteur doit prévoir une réserve de propriété conformément à l’article 1 avec son client. L’acheteur cède à l’avance la totalité des droits issus de la revente ainsi que des droits annexes par mesure de sécurité jusqu’à ce que toutes les exigences contractuelles du vendeur soient réalisées. Ceci s’applique également à la marchandise réservée selon les articles 2 et 3.

Si la marchandise réservée est installée sur la propriété d’une tierce personne, l’acheteur cède à l’avance la première partie de sa créance du prix de louage d’ouvrage - ou d’une autre créance basée sur d’autres raisons juridiques - pour le montant de la marchandise réservée du vendeur.

L’acheteur peut être obligé par le vendeur à informer son client de la cession et à lui donner les renseignements et les documents nécessaires pour qu’il puisse faire valoir ses droits envers son client. A cet effet l’acheteur doit permettre au vendeur de consulter ses livres de compte et ses factures. Le vendeur a l’autorisation de recouvrir les créances cédées. Il a le droit d’informer le créancier de l’acheteur. Cependant, tant que l’acheteur honore régulièrement ses obligations de paiement envers le vendeur, il est autorisé à recouvrir les créances cédées pour ce dernier.
Si la valeur des assurances données au vendeur dépasse les créances de livraison de plus de 20 pour cent au total, l’acheteur peut contraindre le vendeur à la rétrocession.

8. Vices

Nous répondons à notre responsabilité des défauts uniquement en faisant envoyer un article de rechange par le fournisseur. Les dérogations pour l’application de la garantie ne sont valables que si elles ont été prévues.
L’acheteur doit envoyer par écrit les réclamations concernant la quantité et la qualité au vendeur le plus rapidement possible, au plus tard une semaine après livraison de la marchandise. Le fournisseur n’est pas responsable de la marchandise si les réclamations n’ont pas été signalées à temps ou si le client essaie de réparer lui-même le produit. En cas de réclamation fondée, le vendeur peut supprimer les vices, reprendre la marchandise en créditant l’acheteur du montant facturé, remplacer la marchandise gratuitement dans un délai correct ou encore créditer l’acheteur de la moins-value de la marchandise. Ce sont les seules exigences qui découlent de la garantie des vices et du droit à l’indemnité. Ceci s’applique particulièrement aux exigences lors de la livraison de matériel et de pièces électroniques et de tout autre appareil. Les vices affectant les livraisons partielles ne donnent pas le droit d’annuler la totalité du contrat ou d’autres mandats déjà attribués mais pas encore exécutés. Seuls certains appareils livrés par le vendeur sont réparés pendant la garantie. Le client doit alors fournir un contrat de garantie valable, une facture et une description détaillée du dommage. L’acheteur porte à sa charge les frais d’envoi et d’emballage. Lors de toute expédition et réexpédition, il faut renvoyer le bon de livraison (fiche accompagnant la commande). Si un objet est renvoyé pour une réclamation injustifiée, le vendeur est autorisé à facturer une indemnisation équitable pour la vérification du matériel et pour les frais de règlement en sus des frais d’expédition.

9. Réparations

Si le client souhaite un devis avant d’engager les réparations, il doit le stipuler clairement. Le devis est payant. Le vendeur décide si la réparation sera effectuée dans son atelier ou dans un autre. Les frais d’envoi et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Consulter les articles 4 et 5 du présent contrat. La livraison de matériel réparé n’est possible que contre paiement immédiat en liquide.


10. Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le lieu d’exécution et le seul tribunal compétent pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les litiges entre les partis, y compris les plaintes pour chèques ou lettres de change est le siège de la société du vendeur. Lorsqu’une cession a été effectuée aux fins de recouvrement à un établissement encaisseur, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont situés dans la localité du siège de cet établissement.

11. Dispositions finales

La nullité de certaines dispositions n’affecte aucunement la validité des autres.
Conformément à la loi sur la protection des données, nous signalons que les opérations commerciales sont enregistrées dans le système de gestion des données du vendeur.

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